Générez votre contrat de location vacances et état des lieux en PDF

Louez-vous un bien immobilier à une clientèle de passage, en vacances ou autres ?

Dans la plupart des cas, un contrat de location saisonnière ou de vacances écrit est nécessaire pour vous éviter de futurs désagréments et établir des règles claires avec vos futurs occupants.

Qu'il s'agisse d'un meublé de tourisme ou d'une location de courte durée, appelée par abus de langage saisonnière, les règles administratives concernant la rédaction de votre contrat sont presque les mêmes. La principale différence se situe dans la durée maximale autorisée pour l'occupation de votre bien, 120 jours maximum par an pour une location de courte durée, et toute l'année pour une résidence secondaire déclarée en meublé de tourisme. Dans tous les cas, la durée de la location par locataire ne peut excéder 90 jours et l'adresse de la location ne doit pas être la résidence principale du locataire. Le propriétaire d'un meublé de tourisme doit parfois au préalable faire une déclaration en mairie pour signaler le changement d'usage ou de destination de son bien immobilier selon la mairie dont il dépend.

Si vous avez des doutes ou des questions, rapprochez-vous de votre mairie, de votre notaire ou d'un homme de loi. Vous pourrez néanmoins trouver ci-dessous quelques liens utiles issus de sites de l'administration française précisant ces différents points et qui pourront répondre à certaines de vos interrogations : - Service-public.fr : La déclaration en mairie de changement d'usage pour un meublé de tourisme se fait par l'intermédiaire du formulaire Cerfa n°14004 que vous pourrez trouver en suivant ce lien. - Econonmie.gouv.fr : location courte durée, de quoi parle-t-on ? - Econonmie.gouv.fr : location saisonnière, les règles à connaître Concernant le contrat lié à ces deux types de location, quelques règles sont à respecter, et plusieurs choses doivent figurer sur le contrat. Le locataire doit avoir un état descriptif du bien mis en location avant de signer le contrat. Cet état descriptif comprend la situation du logement dans la commune, une description du logement comprenant entre autres le type du bien mis en location, le nombre de pièces mais aussi le mobilier que le locataire pourra y trouver ainsi que les différents équipements, par exemple un parking ou une piscine. Le prix de la location devra bien évidemment y figurer avec les modalités de paiement mais également arrhes ou accomptes, dépot de garantie et charges. Les dates d'entrée et de sortie seront également mentionnées mais aussi le montant prévisionnel de la taxe de séjour si la commune l'applique.

Un état des lieux d'entrée et de sortie est également conseillé afin de vous protéger d'éventuels dégâts occasionnés par le locataire. Plus cet état des lieux contradictoire sera précis et mieux vous serez protégé en cas de litige. Il devra renseigner tous les élements mis à disposition du ou des locataires et mentionner des termes comme "état neuf", "très bon état", "bon état", "état moyen", ou "mauvais état".

Vous trouverez de nouveau ci-dessous un lien utile issu de Service-public.fr site de l'administration française : - Service-public.fr : Modalités d'un contrat de location vacances Vous pourrez trouver ci-dessous deux formulaires que ce site met à votre disposition pour créer un contrat de location saisonnière en ligne gratuitement, ainsi qu'un état des lieux qui satisfont les exigences de l'administration française concernant les documents liés à la location de votre meublé de tourisme ou de votre location de courte durée, saisonnière ou de vacances. Une fois ce ou ces formulaires remplis, vous pourrez générer un document PDF que vous pourrez imprimer, et le cas échéant si vous vous étes inscrit auparavant, l'enregistrer sur ce site afin de pouvoir le rééditer facilement.